CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du site « Stratégies Marchés Publics » et toute personne procédant à l’achat de produits numériques via le site (fiches, modèles, guides, packs, etc.) ou recourant aux prestations de conseils stratégiques de la société SMP.
1. Champ d'application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations conclues via le site internet. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.
2. Produits et services
La société Stratégies Marchés Publics propose à la vente des contenus numériques (fiches pratiques, modèles de documents, guides …) ainsi que des prestations de service de conseils stratégiques destinés à un usage professionnel dans le cadre de la commande publique.
Les prestations de conseils stratégiques sont destinées à accompagner les entreprises dans la définition, la structuration et la mise en œuvre de leur stratégie de réponse aux marchés publics.
Ces prestations recouvrent notamment :
• l’analyse des besoins et du positionnement du client,
• la définition d’axes stratégiques d’approche des marchés publics,
• la mise à disposition d’outils méthodologiques et opérationnels,
• la formulation de recommandations personnalisées.
3. Commande
Concernant les produits numériques, la commande est validée une fois le paiement effectué. L’acheteur reçoit par e-mail un lien de téléchargement pour accéder au produit numérique acheté. Toute commande est ferme et définitive.
Les prestations de conseils stratégiques font l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis spécifique précisant la durée, le périmètre de la mission, les modalités d’exécution et les conditions financières.
La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite par le client (signature du devis, acceptation électronique ou accord écrit).
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des produits numériques sont fixés directement sur le site de SMP. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Leur paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée. Aucun produit ne sera délivré avant réception effective du paiement.
SMP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Concernant les prestations de conseil, elles sont facturées sur la base d’un prix convenu à l’avance (devis), selon les modalités précisées dans la proposition commerciale acceptée par le client.
Un acompte peut être exigé à la commande Le solde est facturé selon l’échéancier précisé dans la proposition commerciale, soit par étapes intermédiaires convenues entre les parties
5. Livraison des produits numériques
Les produits sont accessibles immédiatement après validation du paiement par envoi d’un lien de téléchargement par e-mail. Aucun envoi physique ne sera effectué.
6. Prestations de conseil stratégique
Les prestations de conseil stratégique constituent des missions intellectuelles personnalisées, fournies sous forme d’analyses, de recommandations ou de sessions de travail. Elles sont réalisées conformément aux besoins exprimés par l’acheteur et reposent sur une obligation de moyens.
L’acheteur s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
SMP s’engage à mettre en œuvre son expertise et ses outils méthodologiques afin de proposer des recommandations adaptées.
7. Responsabilités et limites
Les prestations de conseil constituent des missions intellectuelles. SMP est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la société s’engage à mettre en œuvre toute la diligence et la compétence requises pour fournir des recommandations adaptées, afin de permettre au client d’atteindre ses objectifs.
SMP ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes de chance, pertes de profit, dommages indirects ou immatériels subis par le client.
8. Confidentialité
Les informations et documents échangés dans le cadre de la mission de conseil sont strictement confidentiels. SMP s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.
9. Modalités d’exécution des prestations de conseil
Les missions de conseil sont définies dans une proposition commerciale ou un contrat spécifique, précisant la nature des interventions, leur durée, les modalités pratiques (échanges téléphoniques, livrables…), ainsi que le calendrier prévisionnel.
Le client s’engage à coopérer activement, à fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission, et à valider les livrables dans les délais convenus.
10. Propriété intellectuelle
Les produits vendus sont protégés par le droit d’auteur. Les méthodes, outils, modèles et documents élaborés par SMP dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de SMP, sauf stipulation contraire expresse. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour ses besoins propres.
Toute reproduction, distribution ou utilisation est interdite sans l’autorisation écrite de SMP.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées dans le respect de la réglementation applicable notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)..
Chez Stratégies Marchés Publics (SMP), la protection de vos données personnelles est une priorité. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture de nos services, de l’amélioration de votre expérience utilisateur et dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Opérations nécessaires à la fourniture des services
• Traitement et exécution de vos commandes (packs, guides, diagnostics, conseils stratégiques, etc.) ;
• Gestion de vos abonnements à nos newsletters et communications électroniques ;
• Mise à disposition d’un service clients pour répondre à vos questions et réclamations ;
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services ;
• Communication sur les évolutions de nos offres ;
• Gestion des impayés, contentieux et lutte contre la fraude ;
• Exercice de vos droits en matière de données personnelles.
2. Opérations de marketing et prospection commerciale
• Mise à jour et enrichissement de vos informations dans notre base de données clients ;
• Collecte et publication d’avis clients (avec votre accord) ;
• Organisation éventuelle d’opérations promotionnelles ;
• Élaboration de statistiques commerciales pour mieux cibler nos services.
3. Partenariats commerciaux
• Organisation ponctuelle d’opérations promotionnelles ou événementielles avec des partenaires dûment identifiés, sous réserve de votre consentement préalable.
12. Engagement de SMP
SMP s’engage à traiter vos données personnelles avec la plus grande rigueur et conformément aux lois en vigueur.
Pour plus d’informations sur vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), ou pour toute question, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité complète disponible sur notre site internet www.strategiesmarchespublics.fr ou nous contacter à l’adresse suivante : contact@strategiesmarchespublics.fr
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
Pour les prestations de conseils stratégiques, conformément au même article L221-28 du Code de la consommation précité, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la prestation a commencé avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai légal de quatorze jours.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà réalisée de la mission. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, les heures de travail ou livrables déjà fournies seront facturées au prorata.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur.
MENTIONS LEGALES
Identification de l’entreprise:
Djibril OLIVIER (E.I)
9 rue Françoise Dolto - 75013 PARIS
contact@strategiesmarchespublics.fr
Tel: 07-59-68-46-03
N° d’immatriculation au RCS:
Hébergement :
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