Frequently Asked Questions

1. Dois-je être enregistré sur une plateforme pour répondre ?

 

Il n’est pas toujours obligatoire d’être enregistré sur une plateforme pour répondre à un marché public, mais dans la pratique, c’est presque toujours nécessaire.

Cela vous permettra notamment de (télécharger le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), poser des questions via la plateforme de publication, être alerté en cas de modifications (DCE, date limite de remise des offres…).
Etre enregistré sur la plateforme vous permet de déposer votre offre de manière sécurisée et conforme.

L’inscription sur les plateformes est gratuite et généralement rapide.

Il suffit de créer un compte entreprise, de renseigner un ou plusieurs utilisateurs avec une adresse email valide et d’accepter les conditions générales d’utilisation.

Conseil pratique
       •       Créez un compte dès maintenant sur les principales plateformes si ce n’est pas déjà fait.
       •       Activez les alertes sur les mots-clés, mots descripteurs ou CPV (codes des marchés).
       •       Préparez un profil acheteur avec vos documents à jour pour aller plus vite lors des réponses.

 

2. Puis-je candidater seul si je suis auto-entrepreneur ?

Oui, vous pouvez tout à fait candidater à un marché public en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur). Il n’y a aucune restriction de statut juridique pour répondre à un marché, tant que vous remplissez les conditions de capacité demandées dans le dossier de consultation.
La commande publique est ouverte à tous les opérateurs économiques, quels que soient leur statut juridique, leur taille, leur ancienneté.

 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez produire, comme n’importe quelle entreprise :
       •       Un extrait d’immatriculation (INSEE/SIRENE ou Kbis si vous êtes au RCS)
       •       Une attestation URSSAF de régularité fiscale et sociale (obtenue en ligne)

       •       Une assurance responsabilité civile professionnelle
       •       Un DC1 et un DC2
       •       Une offre technique et financière conforme au DCE.

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Toutefois, certains marchés publics peuvent exiger :
       •       Un chiffre d’affaires minimum
       •       Des références sur des prestations similaires.

Si vous n’êtes pas en mesure de répondre seul, vous pouvez vous regrouper avec d’autres entreprises (cotraitance ou sous-traitance) et expliquer dans votre mémoire technique comment vous garantissez la bonne exécution malgré votre structure.

 

3. C’est quoi le DUME ?

 

Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire standard utilisé pour candidater à un marché public sans avoir à fournir immédiatement tous les justificatifs administratifs. Il sert à déclarer sur l’honneur que vous répondez aux critères exigés par l’acheteur, à simplifier les candidatures, notamment pour les petites entreprises, à économiser du temps: vous ne fournissez vos justificatifs qu’en cas d’attribution (ou si l’acheteur les demande.

 

4. Comment utiliser le DUME ?

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Pour utiliser le DUME, il faut:

1. Allez sur la plateforme officielle : 👉 https://dume.chorus-pro.gouv.fr

2. Choisissez l’option adaptée :
       •       Créer un DUME en tant que candidat (auto-entrepreneur, entreprise…)
       •       Vous pouvez aussi importer le DUME généré par l’acheteur si disponible dans l’avis de marché.

3. Renseignez les informations demandées :
       •       Votre identité (nom, SIRET, adresse…)
       •       Vos capacités économiques, techniques, etc.
       •       Vos déclarations sur l’honneur (pas d’interdiction de soumissionner, régularité fiscale et sociale…)

4. Générez et téléchargez le fichier DUME (.xml) :
       •       Vous l’intégrez ensuite dans votre réponse sur la plateforme de dépôt du marché public.

Le DUME est facultatif mais fortement recommandé. Certains acheteurs publics l’imposent.
Vous pouvez réutiliser un DUME d’un marché précédent en le dupliquant.
Si vous candidatez en groupement ou avec des sous-traitants, chaque membre doit fournir son DUME.
 

5. Quels sont les critères de sélection habituels ?

 

Les critères de sélection ou de jugement des offres sont les éléments utilisés par l’acheteur public pour choisir le titulaire du marché parmi les candidats. Ces critères sont obligatoirement indiqués dans l’avis de marché ou le règlement de consultation (RC).

Il existe 2 grands types de critères de jugement des offres: le prix et la valeur technique.

Le prix est toujours présent dans les critères, sauf dans des cas très particuliers (ex.: marché de design ou d’innovation).

Il peut être formulé comme: « Prix » ou « Offre financière » ou « Coût global » ou « Coût d’usage ».
La Pondération habituelle est de 30 % à 60 %.
La valeur technique (ou qualité technique) évalue la capacité du candidat à réaliser la prestation de façon pertinente et efficace.
Il peut inclure plusieurs sous-critères tells que la méthodologie propose, l’organisation de l’équipe, les moyens matériels et humains, les délais, la réactivité, la continuité de service, la qualité des produits ou matériaux proposes…
La pondération habituelle est de 40 % à 70 %.
Les autres critères possibles sont des critères environnementaux (obligatoire à compter de 2026) (analyse du cycle de vie, circuits courts, respect de la loi AGEC, réduction des déchets, transport, etc.), des critères sociaux, (intégration de publics en insertion, égalité homme/femme, etc…), les performances en matière d’innovation…

 

6. Quelle est la différence entre critères de sélection des candidatures et critères de jugement des offres ?

 

Les critères de sélection des candidatures (capacité financière, technique, etc.) sont des critères qui vous permettent d’être admis à soumissionner alors que les critères de jugement des offres sont des critères qui permettent de choisir l’offre la plus avantageuse parmi celles reçues.

 

7. Ai-je le droit de poser des questions au pouvoir adjudicateur ?

 

Oui, vous avez parfaitement le droit de poser des questions au pouvoir adjudicateur pendant la procédure de consultation, et c’est même vivement recommandé si quelque chose n’est pas clair dans les documents du marché (RC, CCTP, DCE, etc.).
Selon le Code de la commande publique, vous pouvez poser des questions jusqu’à une date limite fixée par l’acheteur (souvent 5 à 10 jours avant la date de remise des offres).

Poser une question pertinente montre votre intérêt pour le marché et peut vous permettre de lever une ambiguïté importante.
Cela peut même rééquilibrer le jeu si le marché semble orienté.
L’acheteur doit répondre à toutes les questions, à condition qu’elles soient posées dans les délais impartis.
Il faut éviter de contacter directement l’acheteur par téléphone ou email personnel (les échanges en dehors de la plateforme sont interdites pour respecter le principe d’égalité de traitement.
Les modifications du DCE suite à une réponse à une question ou à l’initiative de l’acheteur doivent être prises en compte, le cas échéant, sous peine de voir votre offre déclarée irrégulière.

 

8. Quelle est la différence entre DC1, DC2 et DC4 ?

 

Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont des documents types fournis par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances). Ils constituent des éléments de candidature dans le cadre des marchés publics en France. Ils servent à structurer votre candidature et à vous identifier auprès du pouvoir adjudicateur.
Le DC1 présente officiellement votre candidature. Il précise si vous répondez seul ou en groupement (cotraitance). Il vous engage juridiquement vis-à-vis de l’acheteur.
Le DC2 présente vos capacités financières, techniques et professionnelles.
C’est le CV de votre entreprise qui permet de prouver que vous êtes capable d’exécuter le marché.
Le DC4 permet de déclarer officiellement un ou plusieurs sous-traitants dès la candidature ou en cours d’exécution.

 

9. Que faire si je perds un marché?

 

Perdre un marché public fait partie du jeu… mais ce n’est jamais une fin en soi ! C’est même une opportunité d’apprentissage stratégique, surtout si vous êtes en phase de montée en compétence.

Voici ce que vous devez faire étape par étape si vous perdez un marché public :

1. Demander les motifs du rejet (le rapport d’analyse des offres)
Demandez-le par écrit (email ou courrier) dès la réception de la notification de rejet. L’acheteur doit répondre dans un délai raisonnable (en général quelques jours à 2 semaines).

2. Analyser les écarts
Comparez vos notes avec celles de l’attributaire du marché. 

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3. Capitaliser pour les prochaines fois
Préparez un petit bilan “post-marché” (modèles disponibles dans le Pack Soumission) et appliquez les leçons tirées de ce bilan à d’autres consultations (gagnez en efficacité).

4. Améliorez votre mémoire technique à partir de l’analyse comparative post -soumission

5. Restez dans le radar
Même si vous n’avez pas été retenu, gardez le contact avec l’acheteur pour bénéficier éventuellement des marchés sans publicité ni mise en concurrence (marchés de moins de 40 000 euros HT) et continuez à répondez à d’autres marchés similaires.

6. S’associer avec d’autres entreprises ou acceptez de sous-traiter certaines prestations ou même de devenir vous-même sous-traitant d’une autre entreprise pour répondre à des marchés.
Si vous manquez de poids seul, pensez à vous regrouper avec d’autres structures, cela vous permettra de gagner en références et en expérience.
 

8. Puis-je répondre à plusieurs lots?

 

Répondre à plusieurs lots d’un même marché public peut augmenter vos chances d’être retenue, surtout si vous êtes compétent sur plusieurs volets. Mais cela nécessite une rigueur particulière dans la préparation de votre dossier.

Vous devez donc:

1. Vérifier que la réponse à plusieurs lots est autorisée en lisant attentivement le règlement de consultation (RC) qui doit apporter la précision sur cette question.

2. Préparer une offre distincte pour chaque lot
Même si vous répondez à plusieurs lots, chaque lot est évalué séparément.
Vous devez donc adapter le DC2 et personnaliser l’acte d’engagement, le mémoire technique et fournir un document de prix ( BPU / DQE / DPGF) à chaque lot.
Même si le DC1 peut être commun à tous les lots, identifiez bien tous les lots concernés dans ce document.

3. Bien valoriser vos capacités multi lots.
Dans votre mémoire technique, vous devez mettre en avant votre capacité à gérer plusieurs lots simultanément, anticipez les effets de synergie si vos lots sont liés (ex : coordination, économies de moyens).

Rassurez l’acheteur sur votre organisation et vos ressources humaines et matérielles.

4. Soyez cohérente dans votre positionnement prix

5. Documents à prévoir pour plusieurs lots.

Prévoyez dans votre offre un dossier "offre" par lot avec le numéro du lot concerné. 

Vous avez la possibilité de fournir une seule dossier " Candidature" si éléments de candidature demandés sont les mêmes pour tous les lots.
 

9. Est-ce que je peux faire appel à des sous-traitants?

 

Oui, vous avez tout à fait le droit de faire appel à des sous-traitants lorsque vous répondez à un marché public, même en tant que TPE, PME ou auto-entrepreneur. La sous-traitance est encadrée par le Code de la commande publique, et c’est une pratique courante et légale.

Tout candidat à un marché public peut confier l’exécution d’une partie des prestations à un ou plusieurs sous-traitants, à condition de les déclarer clairement.

En cas de sous-traitance, vous avez l’obligation de:

1. Remplir un formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) et joindre toutes les pièces justificatives.
 

2. Faire valider le sous-traitant par l’acheteur (soit dès la candidature, avec votre dossier, soit en cours d’exécution du marché, via une demande d’acceptation (DC4).
Si le montant des prestations sous-traitées est supérieur à 600 € HT, le sous-traitant peut demander un paiement direct par l’acheteur (avec votre accord).
Sinon, vous pouvez le payer vous-même, et c’est vous qui recevez 100 % du paiement de l’acheteur.

 

Conseil pratique

   •  Choisissez librement vos sous-traitants, à condition qu’ils soient capables techniquement et juridiquement d’assurer les prestations confiées. 

• Ne masquez pas une co-traitance sous couvert de sous-traitance (risque de requalification).

• Assurez-vous que votre sous-traitant est solide et fiable, car vous restez responsable vis-à-vis de l’acheteur.

   •  Préparez un contrat clair (sous-traité) avec votre sous-traitant pour sécuriser vos engagements.

 

10. Que faire en cas de retard ou de problème pendant l’exécution ?

En cas de retard ou de problème pendant l’exécution d’un marché public, il est crucial d’agir rapidement, de manière transparente et documentée, pour limiter les sanctions, préserver la relation avec l’acheteur, et protéger vos droits.
Vous devrez suivre les étapes suivantes:
 

1. Analyser la situation objectivement

Identifiez précisément la nature du problème, l’impact réel (en jours, en coût, en qualité…), votre part de responsabilité (partielle, totale, ou aucune (cas de force majeure ?)

 2. Informer immédiatement le pouvoir adjudicateur car c’est obligatoire et fondamental pour maintenir la confiance.
Faites un courrier/ courriel d’alerte / information pour décrire factuellement la situation, précisez les conséquences prévues (retard estimé, impact sur les autres étapes…), proposez une solution ou un plan correctif et demandez, si nécessaire, un aménagement de calendrier, ou une suspension temporaire.
Ce courrier vous protège juridiquement si des pénalités sont envisagées.

 3. Proposer un plan d’action correctif
Montrez que vous maîtrisez la situation, par exemple avec la mise en place de ressources supplémentaires, la réorganisation du planning, l’ajustement des livrables

Soyez proactif : proposez des solutions, ne vous contentez pas de signaler un problème.

 

 4. Tracer tous les échanges
Conservez tous les courriers envoyés (courrier d’alerte, mémoire en réclamation), les réponses de l’acheteur, les comptes rendus de réunions (chantier, technique…) en prévision de tout éventuel litige.

5. Demander une prolongation du délai ou une indemnisation (si justifié)

6. Attention aux pénalités

En cas de retard non justifié, l’acheteur peut appliquer :
       •       Des pénalités de retard (par jour de dépassement)
       •       Une résiliation pour faute si le problème est grave ou non résolu

Mais si vous avez bien communiqué, justifié, et proposé un plan d’action, l’acheteur peut :
       •       Ne pas appliquer les pénalités
       •       Accepter un avenant ou un accord amiable.

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